Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Article R321-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les aides des collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sont fixées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
Article D321-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022
Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.