Article D332-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
Article D332-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
Article D332-4 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3, sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.
Article D332-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Article D332-6 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014