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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs (2014-07-12-2999-01-01)
Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques (2014-07-12-2999-01-01)
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