Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs (2014-07-12-2999-01-01)

Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques (2014-07-12-2999-01-01)