Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
Article R432-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R432-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.