Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
      - Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs

Article R432-1

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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