LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
- Code général des collectivités territorialesArt. L3311-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2311-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4311-1-1