Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane

Article L181-26 consolidé du vendredi 18 décembre 2015 au vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Dispositions communes (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (2016-07-01-2999-01-01)