Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article R646-1 consolidé du lundi 1 décembre 2014 au mardi 2 décembre 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-1 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 614-1 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 617-1 à R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-1 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 634-1 à R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R646-1 consolidé du mardi 2 décembre 2014 au vendredi 29 avril 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-1 à R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-4	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 612-5 à R. 612-18	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 614-1 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 616-1 à R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 617-1 à R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-1 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 634-1 à R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 635-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

Article R646-1 consolidé du vendredi 29 avril 2016 au lundi 24 avril 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-3-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-7 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-13 à R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-20 à R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 613-2 à R. 613-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 613-7 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 614-1 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 616-1 à R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 617-1 à R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II bis
R. 625-1 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples)
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-7 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-13 et R. 632-14	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Article R646-1 consolidé du lundi 24 avril 2017 au lundi 1 janvier 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-3-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-7 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-13 à R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-20 à R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41 et R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 613-2 à R. 613-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 613-7 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 614-1 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 616-1 à R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 617-1 à R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II bis
R. 625-1 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples)
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-7 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-13 et R. 632-14	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Article R646-1 consolidé du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 1 août 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1 à R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-8 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-17 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13 et R. 632-14	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Article R646-1 consolidé du mercredi 1 août 2018 au samedi 29 décembre 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 613-4 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1 à R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-8 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-17 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13 et R. 632-14	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Article R646-1 consolidé du samedi 29 décembre 2018 au samedi 1 mai 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 et R. 632-8	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13 et R. 632-14	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Article R646-1 consolidé du samedi 1 mai 2021 au lundi 1 novembre 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 et R. 632-8	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14	Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article R646-1 consolidé du lundi 1 novembre 2021 au lundi 21 février 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-5	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 612-5-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 613-8 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 et R. 632-8	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14	Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Nota

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
.

Article R646-1 consolidé mort-né le dimanche 1 mai 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 à R. 612-3	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-5	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 612-5-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-15-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 et R. 632-8	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14	Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-198 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article R646-1 consolidé du lundi 21 février 2022 au dimanche 1 mai 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 à R. 612-3	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-5	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 612-5-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41 et R. 613-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-15-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 et R. 632-8	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14	Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Article R646-1 consolidé du dimanche 1 mai 2022 au jeudi 5 mai 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-2	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-3	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-4 à R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-10 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-15-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-499 du 30 mars 2022

Nota

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article R646-1 consolidé du jeudi 5 mai 2022 au jeudi 6 avril 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-2	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-3	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-4 à R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-10 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-15-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-499 du 30 mars 2022

Nota

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article R646-1 consolidé du lundi 1 mai 2023 au dimanche 7 avril 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-2	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-3	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-4 à R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-28	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-38	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-40	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-16	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-10 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-15-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-2	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 632-3 à R. 634-8	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-9	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-10 à R. 634-14	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-15	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-16 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Nota

Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1^er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.

Article R646-1 consolidé du jeudi 6 avril 2023 au lundi 1 mai 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-2	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-3	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-4 à R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-10 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-15-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 625-18	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-19	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 625-20	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-21	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-499 du 30 mars 2022

Article R646-1 consolidé du dimanche 7 avril 2024 au vendredi 6 décembre 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-2	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-3	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-5 et R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-28	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-38	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-40	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-14	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-16-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-16-16	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-23-7 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-89	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-90 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1 à R. 625-42	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-4 à R. 631-14	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-17 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-25 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-33	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-2	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-4 à R. 632-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-14	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-15 à R. 634-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-5 et R. 634-6	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-8 et R. 634-9	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-10 et R. 634-11	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-12 et R. 634-13	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-14	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-15	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-16	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-17 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Article R646-1 consolidé du vendredi 6 décembre 2024 au jeudi 30 janvier 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-2	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-3	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-3-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-5 et R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-28	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-38	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-40	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-1	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-14	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-16-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-16-16	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-23-6	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-23-7 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-89	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-90 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 617-3	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-2	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 625-3 à R. 625-30	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-31	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 625-32 à R. 625-42	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-4 à R. 631-14	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-17 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-25 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-33	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-2	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-4 à R. 632-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-14	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-15 à R. 634-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-5	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-6	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 634-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-8 et R. 634-9	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-10 et R. 634-11	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-12 et R. 634-13	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-14	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-15	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-16	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-17 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Article R646-1 consolidé du jeudi 30 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-2	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-3	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-3-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-5 et R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-28	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-38	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-40	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41	Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-1	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-14	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-16-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-16-16	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-23-6	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-23-7 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-89	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-90 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 617-3	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-2	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 625-3 à R. 625-30	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-31	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 625-32 à R. 625-42	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-4 à R. 631-14	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-17 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-25 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-33	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-2	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-4 à R. 632-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-14	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-15 à R. 634-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-5	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-6	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 634-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-8 et R. 634-9	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-10 et R. 634-11	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-12 et R. 634-13	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-14	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-15	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-16	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-17 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Article R646-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 611-2-1	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 612-2	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 612-3	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-3-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3-2	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-5 et R. 612-5-1	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10 et R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-18	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-20	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-24-1 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-26 à R. 612-28	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-33	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-36	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 612-37	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-38	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-40	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41	Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-1	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-14	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-16-15	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-16-16	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-23-6	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-23-7 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-41	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 613-88	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-89	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 613-90 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-3	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12	Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 617-3	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-2	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 625-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-3-1	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 625-4 à R. 625-8	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-9	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 625-10 à R. 625-25	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-26	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 625-27 à R. 625-30	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 625-31	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 625-32 à R. 625-42	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-4 à R. 631-14	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-15	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 631-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-17 à R. 631-22	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-23	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-25 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-33	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-1	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-2	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-3	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-4 à R. 632-9	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-10	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 632-11 à R. 632-13	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-14	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-15 à R. 634-4	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-5	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-6	Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 634-7	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-8	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-9	Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 634-10 et R. 634-11	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-12 et R. 634-13	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-14	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-15	Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-16	Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 634-17 à R. 634-19	Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Nota

Conformément au 3° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 7 du décret précité, entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.

Article D646-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R646-3 consolidé du lundi 1 décembre 2014 au mardi 2 décembre 2014

Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée ;
" 2° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
" 3° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie. " ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
9° A l'article R. 613-3, les mots : " armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5° " sont remplacés par les mots : " armes de 1re et de 4e catégories définies, d'une part, par le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie et, d'autre part " ;
10° A l'article R. 613-41 :
a) Les mots : " une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B " sont remplacés par les mots : " une arme de 1e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article " ;
b) Les mots : " une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C " sont remplacés par les mots : " une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie " ;
11° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
a) Les mots : " des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D " sont remplacés par les mots : " des armes classées au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D " sont supprimés ;
c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnés au 10° de l'article L. 646-1 " ;
12° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
13° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4 ;
14° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : " au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

Article R646-3 consolidé du mardi 2 décembre 2014 au jeudi 2 avril 2015

Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée ;
" 2° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
" 3° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie. " ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
9° A l'article R. 613-3, les mots : " armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5° " sont remplacés par les mots : " armes de 1re et de 4e catégories définies, d'une part, par le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie et, d'autre part " ;
10° A l'article R. 613-41 :
a) Les mots : " une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B " sont remplacés par les mots : " une arme de 1e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article " ;
b) Les mots : " une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C " sont remplacés par les mots : " une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie " ;
11° ux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
a) Les mots : " des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D " sont remplacés par les mots : " des armes classées au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnés au 10° de l'article L. 646-1 " ;
11° bis. - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
12° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
13° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4 ;
14° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : " au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

Article R646-3 consolidé du jeudi 2 avril 2015 au vendredi 29 avril 2016

Article R646-3 consolidé du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 1 janvier 2020

Article R646-3 consolidé du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 1 novembre 2021

7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;

8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
9° (Abrogé)
10° (Abrogé)
11° (Abrogé)
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
10° A l'article R. 625-2, les mots : "dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;
11° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
13° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4 ;
15° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : " au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

Article R646-3 consolidé du lundi 1 novembre 2021 au lundi 21 février 2022

Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
"2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
9° (Abrogé)
10° (Abrogé)
11° (Abrogé)
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”
11° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
13° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4 ;
15° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : " au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

Nota

Article R646-3 consolidé du lundi 21 février 2022 au dimanche 1 mai 2022

Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
"2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
9° (Abrogé)
10° (Abrogé)
11° (Abrogé)
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”
11° Aux articles R. 612-20, R. 612-22, R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
13° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4.

Article R646-3 consolidé du dimanche 1 mai 2022 au lundi 1 mai 2023

Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
"2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
9° (Abrogé)
10° (Abrogé)
11° (Abrogé)
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Nota

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article R646-3 consolidé du lundi 1 mai 2023 au vendredi 1 décembre 2023

Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
"2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l' article R. 733-1 ” sont supprimés ;
10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Nota

Article R646-3 consolidé du vendredi 1 décembre 2023 au dimanche 7 avril 2024

Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; "
6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9°-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. "
9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-11, les mots : " et des articles R. 622-22 et suivants " sont supprimés ;
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Nota

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article R646-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; "
6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis (Abrogé) ;
8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9°-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. "
9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-13 :
a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;
b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”
12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article R646-4 consolidé du lundi 1 décembre 2014 au samedi 29 janvier 2022

Article R646-4 consolidé du samedi 29 janvier 2022, abrogé le dimanche 1 mai 2022

Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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