Code de la sécurité intérieure
Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
Cette autorisation doit indiquer si le ou les employés affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle peut, le cas échéant, prévoir que cette surveillance doit être exercée par des employés armés.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.