Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R343-1-A consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.