Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION

Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (2014-11-08-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (2014-11-08-2999-01-01)