Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

• Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION

Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle