Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Article 35
-Code général des impôts, CGI.Art. 1648 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-4