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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE (2015-01-01-2025-05-15)
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES (2025-05-15-2999-01-01)
TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (2015-01-01-2025-03-13)
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE (2025-03-13-2999-01-01)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (2015-01-01-2999-01-01)
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