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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre unique. (2015-01-01-2025-05-15)
Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable (2025-05-15-2999-01-01)
Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE (2025-05-15-2999-01-01)
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