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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête (2015-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dossier d'enquête (2015-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Ouverture de l'enquête (2015-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête (2015-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Clôture de l'enquête (2015-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur (2015-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 (2015-01-01-2017-04-28)
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