Article R5753-10 consolidé du jeudi 1 janvier 2015, abrogé le dimanche 10 mars 2019
Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R5753-11 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des chapitres II et III du livre III, les références au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement.