LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE
- Code de procédure pénaleArt. 41-4, Art. 41-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 529-8, Art. 529-10, Art. 803-1, Art. 114, Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 114
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 167