Article D411-9-12-2 consolidé du dimanche 1 mars 2015, transféré le vendredi 29 septembre 2017
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
Article D411-9-12-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2017
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.