Code de la défense
Sous-section 1 : Comité d'investissement
Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.
Nota
Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ;
2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Le directeur de l'établissement ;
4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.
Nota
II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord :
1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ;
2° Aux investissements immobiliers.