Article R765-1 consolidé du jeudi 15 octobre 2009 au vendredi 28 décembre 2012
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article D765-2 consolidé du jeudi 25 août 2005 au vendredi 28 décembre 2012
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit (2012-12-28-2015-06-25)