LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 26
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L312-3-1
III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 29, Art. 29-1
- Loi n°99-533 du 25 juin 1999Art. 30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 30, Art. 30-1
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 28
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 15
V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.