Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 98

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 26
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9-1

III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
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