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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier : Transparence financière (2015-08-09-2999-01-01)
Chapitre II : Responsabilité financière (2015-08-09-2999-01-01)
Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (2015-08-09-2999-01-01)
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