Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
      - Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Sous-section 13 : Dispositions finales

Article L613-63 consolidé en vigueur depuis le samedi 22 août 2015