Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (2006-01-01-2016-02-01)
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline. (2016-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (2006-01-01-2999-01-01)