Code des relations entre le public et l'administration
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.