Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Article L422-1 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 20 novembre 2016
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 211-4 du code de justice administrative, une mission de conciliation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Article L422-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Article L422-2 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 20 novembre 2016
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 771-3 et suivants du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends transfrontaliers.
Article L422-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.