Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Article L552-8 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction

L. 300-1 et L. 300-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 341-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-1 à L. 342-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-8 consolidé du samedi 19 mars 2016 au dimanche 9 octobre 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 et L. 300-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 321-1 et L. 321-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 324-1 à L. 324-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 326-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 342-1 et L. 342-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Article L552-8 consolidé du dimanche 9 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article L552-8 consolidé du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 12 août 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Article L552-8 consolidé du dimanche 12 août 2018 au dimanche 18 décembre 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Article L552-8 consolidé en vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II
L. 321-1 à L. 321-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III
L. 330-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 342-2 à L. 342-4	Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

Nota

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article R*552-9 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R.*311-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R.*343-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R*552-9 consolidé du samedi 19 mars 2016 au vendredi 21 octobre 2022

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. * 322-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. * 323-5	Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6	Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV
R. *343-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R*552-9 consolidé en vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. * 322-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6	Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV
R. *343-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-8 et R. 341-9	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-16 et R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du samedi 19 mars 2016 au jeudi 24 novembre 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-6 et R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 et R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 22 mars 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du jeudi 24 novembre 2016 au dimanche 1 janvier 2017

Article R552-10 consolidé du samedi 1 avril 2017 au samedi 8 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 1 janvier 2019

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2	Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du mercredi 22 mars 2017 au samedi 1 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du samedi 8 avril 2017 au vendredi 1 septembre 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-1-1	Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 21 octobre 2022

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2	Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6	Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6	résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-10 consolidé en vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2	Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6	Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7	Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II
R. 321-5 à R. 321-8	Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3	Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5	Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5	Résultant du décret n° 2016-308

Titre III
R. 330-2 à R. 330-4	Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV
R. 341-2-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1	Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 341-6	résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9	Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1	Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-3-1 à R. 343-3-2	Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D552-11 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-7	Résultant du décret n° 2015-1342
D. 341-10 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D552-11 consolidé du samedi 19 mars 2016 au dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

Article D552-11 consolidé le dimanche 1 janvier 2017

Article D552-11 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 29 avril 2017

Article D552-11 consolidé du samedi 29 avril 2017 au jeudi 13 décembre 2018

Article D552-11 consolidé du jeudi 13 décembre 2018 au samedi 4 décembre 2021

Article D552-11 consolidé en vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3	Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 323-2-1 et D. 323-2-2	Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3	Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 323-2-1	Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2	Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4	Résultant du décret n° 2016-1922
D. 324-5-1	Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10	Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15	Résultant du décret n° 2015-1342