Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L562-15 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".