Article 632-18 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
La commission des aides à l'innovation technologique est composée de seize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 632-19 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides à l'innovation technologique, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.