Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 721-7 consolidé du mercredi 11 février 2015 au dimanche 1 janvier 2017
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du doublage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.
Article 721-8 consolidé du mercredi 11 février 2015 au dimanche 1 janvier 2017
Les allocations directes au doublage sont attribuées dans la limite de deux par an et par entreprise. Une allocation directe supplémentaire peut être attribuée pour le doublage d'une œuvre cinématographique appartenant au genre animation.