Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 721-11 consolidé du mercredi 11 février 2015 au dimanche 1 janvier 2017
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du sous-titrage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.