Code du cinéma et de l'image animée
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
1° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Sont réalisées dans une langue étrangère mais sont produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française dont le réalisateur est de nationalité française.
L'aide ne peut représenter plus de 25 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui sont réalisées dans une langue étrangère et produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française mais dont le réalisateur est de nationalité étrangère.
1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;
2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;
3° Un plafond annuel de 100 000 € par entreprise.
1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;
2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;
3° Un plafond annuel de 130 000 € par entreprise ;
4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15.