Code de justice administrative
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L. 742-4 et au III de l'article L. 512-1 du même code.
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles L. 572-6 et L. 614-7 à L. 614-13 du même code.