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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (2015-12-18-2999-01-01)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (2015-12-18-2999-01-01)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation (2015-12-18-2999-01-01)
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