Section 1 : Les résidences autonomie et les autres établissements d'hébergement pour personnes âgées

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-12
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L633-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L342-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-10