LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Section 3 : Systèmes d'information
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-3-1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement., Art. L232-21, Art. L232-21-1, Art. L232-21-2, Art. L232-21-3, Art. L232-21-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes