Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
Article D322-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution (2016-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau (2016-01-01-2999-01-01)