Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
Article D665-15 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.