Code civil
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Nota
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.