Article 1300 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Chapitre Ier : La gestion d'affaires (2016-10-01-2999-01-01)
Chapitre II : Le paiement de l'indu (2016-10-01-2999-01-01)
Chapitre III : L'enrichissement injustifié (2016-10-01-2999-01-01)