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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Les sanctions
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 4 : Les sanctions
Article 1131 consolidé du mercredi 21 mars 1804 au samedi 1 octobre 2016
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Article 1132 consolidé du mercredi 21 mars 1804 au samedi 1 octobre 2016
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Article 1133 consolidé du mercredi 21 mars 1804 au samedi 1 octobre 2016
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Sous-section 1 : La nullité (2016-10-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : La caducité (2016-10-01-2999-01-01)
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