Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
        Sous-section 1 : Tarifs des actes

Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

Article A444-13 consolidé du mardi 1 mars 2016 au dimanche 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
5	Dénonciation de saisie-attribution	33,25 €
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,89 €
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,89 €
8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,25 €
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,67 €
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,89 €
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,38 €
12	Signification de la date de vente au débiteur	20,38 €
13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,25 €
14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution	33,25 €
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,89 €
16	Signification à la société du cahier des charges	27,89 €
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,38 €
18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution	27,89 €
19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,25 €
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,25 €
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,89 €
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,89 €
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,89 €
24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,25 €
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,25 €
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,89 €
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,89 €
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,89 €
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,89 €
30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,25 €
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,89 €
32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,25 €
33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,38 €
34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,89 €
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,74 €
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,74 €
37	Signification de mémoire	25,74 €
38	Procès-verbal d'offres réelles	33,25 €
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,25 €
40	Signification d'une proposition de redressement	33,25 €

Nota

Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Article A444-13 consolidé du dimanche 1 mars 2020 au vendredi 1 mars 2024

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
5	Dénonciation de saisie-attribution	32,98 €
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,66 €
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,66 €
8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	32,98 €
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,47 €
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,66 €
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,21 €
12	Signification de la date de vente au débiteur	20,21 €
13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	32,98 €
14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution	32,98 €
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,66 €
16	Signification à la société du cahier des charges	27,66 €
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,21 €
18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution	27,66 €
19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	32,98 €
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	32,98 €
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,66 €
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,66 €
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,66 €
24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	32,98 €
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	32,98 €
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,66 €
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	32,98 €
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,66 €
32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	32,98 €
33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,21 €
34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,66 €
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,53 €
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,53 €
37	Signification de mémoire	25,53 €
38	Procès-verbal d'offres réelles	32,98 €
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	32,98 €
40	Signification d'une proposition de redressement	32,98 €

Nota

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Article A444-13 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
5	Dénonciation de saisie-attribution	33,31 €
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,94 €
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,94 €
8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,31 €
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,72 €
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,94 €
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,42 €
12	Signification de la date de vente au débiteur	20,42 €
13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,31 €
14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution	33,31 €
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,94 €
16	Signification à la société du cahier des charges	27,94 €
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,42 €
18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution	27,94 €
19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,31 €
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,94 €
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,94 €
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,94 €
24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,31 €
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,94 €
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,31 €
33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,42 €
34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,94 €
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,79 €
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,79 €
37	Signification de mémoire	25,79 €
38	Procès-verbal d'offres réelles	33,31 €
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,31 €
40	Signification d'une proposition de redressement	33,31 €

Nota

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.