Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 2 : Tarifs des huissiers de justice

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement (2016-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique (2016-03-01-2999-01-01)