Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique (2016-03-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique (2016-03-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique (2016-03-01-2999-01-01)