LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1, Art. L514-1, Art. L552-9, Art. L556-1, Art. L731-2, Art. L742-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L513-5, Art. L214-4, Art. L523-1, Art. L541-3, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L742-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-3, Art. L541-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-3, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L555-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L554-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4-1, Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10