Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière (2016-03-09-2999-01-01)
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement (2016-03-09-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions diverses (2016-03-09-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions de coordination (2016-03-09-2999-01-01)
fr
en