LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Chapitre III : Dispositions diverses
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L221-6, Art. L553-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 719
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L223-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-11
- Code de procédure pénaleArt. 78-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L611-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L622-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-1, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-3
- Code pénalArt. 441-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-1