LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Article 47
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-11
- Code de procédure pénaleArt. 78-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-11
- Code de procédure pénaleArt. 78-2